Limites d’âge pour une donation-partage: guide complet
La donation-partage, outil essentiel de transmission patrimoniale, soulève des questions cruciales concernant l’âge du donateur. Bien qu’aucune limite d’âge minimale ne soit expressément prévue par la loi, la capacité juridique du donateur est primordiale. La Donation-Partage: principes fondamentaux La donation-partage…
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