Réglementations et urbanisme

Limites d’âge pour une donation-partage: guide complet

La donation-partage, outil essentiel de transmission patrimoniale, soulève des questions cruciales concernant l’âge du donateur. Bien qu’aucune limite d’âge minimale ne soit expressément prévue par la loi, la capacité juridique du donateur est primordiale. La Donation-Partage: principes fondamentaux La donation-partage…

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Réalisation d’un DPE : méthodologie et étapes pour diagnostiqueurs immobiliers

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document légal obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier en France. Il évalue la performance énergétique du bâtiment et informe les acheteurs ou locataires sur sa consommation énergétique et…

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Rédiger une lettre de caution : modèle type pour location et prêt immobilier

Devenir caution pour un ami, un membre de la famille, ou même pour soi-même nécessite une compréhension claire des responsabilités. Une lettre de demande de caution mal rédigée peut entraîner des complications juridiques et financières. Ce guide complet vous explique…

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Créer une annexe de maison : démarches, réglementation et construction

Face à la hausse des prix de l’immobilier et à la demande croissante d’espace, la construction d’une annexe de maison représente une solution attractive pour de nombreux propriétaires. Que ce soit pour créer un studio indépendant, un bureau à domicile,…

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Audit énergétique ADEME : processus, bénéfices et aides financières

L’audit énergétique est un outil indispensable pour améliorer la performance énergétique des bâtiments, qu’il s’agisse de logements, de commerces, ou d’industries. Il permet d’identifier précisément les points faibles et de proposer des solutions concrètes de rénovation pour réduire la consommation…

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Regtech immobilier : innovations et conformité réglementaire

Le secteur immobilier, un marché colossal pesant des milliards d’euros en transactions annuelles, est confronté à une complexification croissante de son cadre réglementaire. Des lois sur le blanchiment d’argent (LBC/FT), aux réglementations énergétiques (comme la RE2020 en France), en passant…

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Législation suisse sur la location : droits et obligations des locataires et bailleurs

Le marché immobilier suisse, particulièrement dynamique et réglementé, exige une compréhension claire des droits et obligations liés à la location d’appartements. Ce guide détaillé explore les aspects essentiels de la législation suisse, permettant aux locataires et aux bailleurs de naviguer…

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Appartement neuf : comprendre les frais de notaire

Acquérir un appartement neuf est un projet enthousiasmant, mais la complexité des frais de notaire peut rapidement vous décourager. Oubliez les estimations vagues et les pourcentages flous ! Ce guide complet vous éclaire sur chaque poste de dépense, pour un…

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